Congé individuel de Formation
précedent
Le congé individuel de formation est une autorisation d'absence, rémunérée sous certaines conditions, qui a pour but de permettre à un travailleur de suivre un stage de son choix pendant le temps de travail.
Ce droit ne concerne que les travailleurs liés par un contrat de travail à un employeur, que celui-ci soit public ou privé.
Tous les salariés d'entreprise de secteur industriel, commercial, artisanal, agricole et associatif, ont droit au congé individuel de formation.
Ce droit s'exerce dans les mêmes conditions, quelle que soit la taille de leur entreprise (entreprise de plus ou de moins de 10 salariés), quelle que soit la forme juridique de l'entreprise(SA, SARL, coopérative, mutuelle, association du secteur nationalisé, etc.).
Ce droit s'applique, quel que soit le contrat de travail (contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, salarié à temps partiel, travailleur temporaire intermittent, etc.). Afin de pouvoir bénéficier du congé individuel de formation, les salariés doivent respecter un certain nombre de conditions préalables.
Réglementation spécifique :
Les agents de la Fonction publique relèvent d'une réglementation particulière, ainsi que les salariés sous contrat de travail temporaire ou sous contrat à durée déterminée.


Conditions à remplir

Pour pouvoir déposer une demande de congé, le salarié doit remplir les conditions suivantes : Justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié qu'elle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs dont 12 mois dans l'entreprise. Dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés et en cas de licenciement économique, des conditions d'ancienneté particulières sont prévues ; Respecter un délai, dit " délai de franchise " depuis le dernier stage qu'il a suivi au titre du congé individuel de formation. Respecter un délai pour déposer sa demande. Un employeur ne peut refuser une demande de congé si toutes les conditions définies ci-dessus sont remplies. Toutefois, l'employeur peut reporter le congé de formation dans certains cas bien précis. A signaler : les salariés sous contrat de travail temporaire ou sous contrat à durée déterminée relèvent d'une réglementation particulière.

Calcul de l'ancienneté

Selon la nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise
Entreprises non artisanales
Pour exercer son droit au congé individuel de formation, le salarié doit justifier d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié, qu'elle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise.
Entreprises artisanales De moins de 10 salariés
Les travailleurs doivent justifier d'une ancienneté d'au moins 36 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié qu'elle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs dont 12 mois dans l'entreprise.
De 10 salariés et plus
En ce qui concerne les entreprises artisanales de plus de 10 salariés, le calcul de l'ancienneté suit les mêmes règles que celles appliquées aux entreprises non artisanales.
En cas de licenciement économique
Aucune condition d'ancienneté n'est à remplir pour les salariés nouvellement embauchés dans une entreprise, qui avaient précédemment été victimes d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi.