Statut

Le fait de suivre une formation rémunérée ou non, entraîne perte de statut de demandeur d'emploi, dans la mesure où les intéressés ne sont
plus " immédiatement disponibles pour la recherche d'un emploi ". En suivant un stage de formation, les demandeurs d'emploi changent de statut pour bénéficier de celui de stagiaire de la formation professionnelle, relevant de la catégorie 4.
Exception au changement de statut
L'intéressé est considéré comme toujours disponible, garde son statut de demandeur d'emploi et ne subit pas d'interruption du versement de son allocation chômage ou de solidarité s'il :
Suit des stages de formation d'une durée inférieur ou égale à 40 heures ;
Suit des actions de formation dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permette d'occuper simultanément un emploi ;
Exerce ou a exercé au cours du mois précédent, une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois ;
S'absente de son domicile habituel, après en avoir informé l'ANPE, dans la limite de 35 jours dans l'année ;
Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas 15 jours ;
Suit un stage de formation économique et social ou une formation syndicale, dans la limite des durées de 12 jours et 18 jours par période annuelle prévues pour les salariés ;
Suit des prestations d'information et d'orientation de l'ANPE qui peuvent revêtir la forme ou l'intitulé de " stage " (ex. la session d'orientation approfondie - SOA).
     
protection sociale
L'immatriculation
Lorsqu'un stagiaire entre en formation professionnelle est qu'il n'est pas immatriculé (" ayant droit des parents "), le CNASEA procède à son immatriculation auprès de la CNAVTS.
Documents nécessaire à l'immatriculation :
si un stagiaire est né :
à l'étranger ou dans les Tom :
fiche d'état civil avec la filiation

au Maroc ou au Portugal :
extrait d'acte de naissance traduit en français
en Métropole ou dans les Dom :
extrait d'acte de naissance

Les cotisations sociales
Cette immatriculation permet le versement des cotisations sociales forfaitaires au titre des risques :
maladie, maternité, invalidité, décès
1,27 francs
vieillesse
1,13 francs
allocations familiales
0,37 francs
accident du travail
1,33 francs
Total
4,10 francs
NB : Le CNASEA ne peut verser de cotisations que si le stage est agréé (au titre de la rémunération -RS1- ou de la protection sociale -P2S-).
NB : le montant des cotisations sociales est actualisé au 01 janvier de chaque année.