L' I.V.G. et la Contraception

Adapter un dispositif vieux de 30 ans aux évolutions de la société, telle l'ambition de la loi du 4 juillet 2001 qui allonge le délai légal pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse et facilite l'accès à l' I.V.G. et à la contraception pour les mineures.
L'interruption volontaire de grossesse a été autorisée en France sans certaines conditions par la loi du 17 janvier 1975 et par celle du 31 décembre 1979. Voulant tenir compte des avancées scientifiques autant que de l'évolution des mentalités, la loi du 4 juillet 2001 assouplit les conditions d'accès à l' I.V.G. et s'attache plus particulièrement à la situation des mineures.
1 - Conditions d'accès à l' I.V.G.
L' I.V.G. ne peut être pratiquée que dans un certain délai et à l'issue d'une procédure qui vise à s'assurer que l'intéressée cousent effectivement à cette intervention.
a - Allongement du délai autorisé
Il est ainsi porté de 10 à 12 semaines de grossesse (soit 14 semaines d'aménorrhée).
On peut désormais demander à un médecin de pratiquer une I.V.G. avant fin de la douzième semaines de grossesse.
b - La prise en charge de l' I.G.V.
L' I.V.G. doit être pratiquée par un médecin.
La loi du 4 juillet 2001 ouvre la possibilité d'une prise en charge de l' I.V.G. par la médecine ambulatoire (jusque là une I.V.G. pouvait uniquement avoir lieu dans un établissement public ou privé de santé autorisé à recevoir les femmes enceintes). Cette évolution répond au développement de l' I.V.G. par voie médicamenteuse qui ne nécessite pas toujours d'hospitalisation.
c - La consultation médicale
Avant toute I.V.G., la patiente doit consulter un médecin.
Le médecin doit, dès la première visite, informer la femme des méthodes médicales et chirurgicales, les risques et effets secondaires potentiels. En outre, il lui remet un dossier guide dont le contenu est reformulé "afin de donner un caractère impartial" et comporte désormais :
-le rappel des dispositions légales .
-la liste et les adresses des établissements d'information, de consultation ou de conseil    familial, des services sociaux .
-la liste et les adresses des établissements où sont effectuées les I.V.G.
Il est mis à jour au moins une fois par an par les D.D.A.S.S. En revanche, le dossier ne contient plus l'énumération des droits, aides et avantages garanties par la loi et association d'aide morale ou matérielle aux femmes concernés. Concrètement, le dossier guide reprendra la procédure médicale.
d - La consultation sociale préalable
A l'issue de la consultation médicale, une consultation sociale permet à l' intéressée de faire le point avec une personne à son écoute. Jusqu' à présent cette consultation était obligatoire dans tous les cas.
Elle la demeure pour les mineurs et devient facultative pour les majeures.
e - La décision finale
La loi ne remet pas en cause les conditions dans lesquelles l'intéressée prend sa décision. La femme doit renouveler sa demande d' I.V.G. auprès de son médecin avant qu'il puisse procéder à l' intervention (à l' issue de la 1ere consultation médicale et la consultation sociale).
Le géniteur n'a pas à consentir de l' I.V.G. et ne peut s'y opposer. Le praticien doit demander une confirmation écrite du consentement de la femme.
Pour les mineurs

Le droit civil prévoit que le mineur ne peut exercer lui-même les droits qu'il a sur son corps en raison de son incapacité juridique. Un double consentement est requis :
- celui du représentant légal .
- celui de la jeune fille.
Toutefois, le juge est compétent pour décider de l' I.V.G. si la mineure ne peut obtenir l'autorisation parentale si "la santé, la sécurité ou la moralité du mineur non émancipé sont gravement compromises".
Après l'intervention, une nouvelle consultation médicale devra être obligatoirement proposée à la mineure pour lui indiquer une contraception adaptée à son cas, susceptible de lui éviter une autre grossesse non désirée.

2 - La contraception
Il n'est plus exigé de prescription médicale pour la délivrance des contraceptifs hormonaux en pharmacie sauf pour ceux qui comportent des risques pour la santé (encore soumis à prescription médicale). La prescription des contraceptifs intra utérins, des diaphragmes et des capes est maintenue. Le consentement des titulaires de l' autorité parentale n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux mineures. La loi du 4 juillet 2001 prévoit qu'au moins 3 séances annuelles d'instruction et d'éducation à la sexualité devront être organisées à destination des élèves de tous niveau. Cette information devra se faire par groupes d'âges homogènes.
Source : ASH n° 2223 du 13 juillet 2001